Nos Conditions Général de Vente

CGV SARL PAGE404 Informatique 2024

Clause n° 1 : Objet Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PAGE404 Informatique et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Ordinateurs, pièces informatiques, écrans, périphériques. Toute prestation accomplie par la société PAGE404 Informatique implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande. La société PAGE404 Informatique s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement du devis si celui-ci est signé dans un délai de 10 jours.

Clause n° 3 : Devis Une fois le devis signé et la mention bon pour accord, tout le matériel est commandé. En cas d’annulation de la commande, un tiers du prix total du devis sera exigé.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société PAGE404 Informatique serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Modalités de paiement Le règlement des commandes s'effectue : Soit en espèces ; Soit par carte bancaire ; Soit par virement bancaire. Lors de l'enregistrement de la commande, PAGE404 Informatique se réserve le droit de vous demander un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Clause n° 7 : Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société PAGE404 Informatique une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société PAGE404 Informatique.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété La société PAGE404 Informatique conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société PAGE404 Informatique se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Remise des marchandises La remise de la marchandise sera effectuée : Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur en magasin ; Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ; Soit livré par la société PAGE404 Informatique au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : L’allocation de dommages et intérêts ; L’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 11 : Force majeure La responsabilité de la société PAGE404 Informatique ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nevers situé 19 Rue Saint-Martin, 58000 Nevers

Fait à Nevers, le 01/01/2024